Dernière mise à jour : 14 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société LES DEBOUCHEURS EXPERTS SAS, à savoir : débouchage manuel et haute pression, hydrocurage, vidange de fosse septique, pompage des eaux usées, inspection caméra de canalisations, installation et entretien de pompes de relevage, ainsi que tous travaux d'assainissement.
Toute commande, devis signé ou intervention déclenchée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
LES DEBOUCHEURS EXPERTS SAS
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
SIREN : 101 676 054 • SIRET : 101 676 054 00014
Code APE : 37.00Z
Téléphone : 01 89 70 72 45
Email : Contact@lesdeboucheursexperts.fr
Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Sa validité est de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire écrite.
La commande devient ferme dès retour du devis daté et signé par le client, mention "bon pour accord" portée. L'acceptation peut également intervenir par voie électronique (validation par email).
En cas d'intervention urgente déclenchée par téléphone, le tarif est annoncé verbalement avant intervention. Un devis ou une facture est remis sur place avant le début des travaux.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Les tarifs comprennent :
Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité de l'intervention, du type de matériel mobilisé, de l'horaire (nuit, week end, jours fériés) et de la distance d'intervention.
Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux installations à intervenir. Il doit dégager la zone de travail et fournir un point d'eau et d'électricité si nécessaire.
Notre technicien procède à un diagnostic sur place. Si une intervention complémentaire non prévue au devis initial s'avère nécessaire, le client en est informé et un nouveau devis est établi avant toute reprise des travaux.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Pour les urgences, nous nous engageons à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 1 heure dans les zones de proximité.
Le paiement s'effectue à réception de facture, au plus tard à la fin de l'intervention. Sont acceptés : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement bancaire et chèque.
Pour les chantiers d'un montant supérieur à 1 500 € TTC, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441 10 du Code de commerce, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Nos interventions de débouchage sont garanties contre la récidive du même bouchon pendant 30 jours, sous réserve d'une utilisation normale des canalisations.
Conformément aux articles L.217 4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
La garantie ne couvre pas les dégâts résultant d'une mauvaise utilisation, de modifications postérieures par un tiers, de la nature même des canalisations vétustes, ou de cas de force majeure.
LES DEBOUCHEURS EXPERTS SAS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuellement causés au domicile du client lors de l'intervention. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects ou immatériels.
Conformément à l'article L.221 18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception : en cas d'intervention urgente expressément demandée par le client et exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation lui est rappelée et signée par ses soins sur le devis.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours suivant l'intervention :
Conformément aux articles L.611 1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le droit français est applicable.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
LES DEBOUCHEURS EXPERTS SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.
